Textes conventionnels
  CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES PRATICIENS CONSEILS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE du 4 avril 2006

 
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TITRE III - Les congés et périodes de suspension du contrat

ARTICLE 23 : Congé de paternité

Pendant la durée du congé légal de paternité, le salaire est maintenu aux praticiens conseils comptant 6 mois de présence.

Il ne peut se cumuler avec les indemnités journalières dues au praticien conseil en tant qu'assuré social.

Ce congé n’entre pas en compte pour le droit aux congés de maladie. Il ne peut entraîner aucune réduction de la durée des congés annuels.