CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES PRATICIENS CONSEILS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE du 4 avril 2006		Aller à l'article : Imprimer
	TITRE III - Les congés et périodes de suspension du contrat

ARTICLE 19 : Congés de courte durée et congés enfants malades

19.1 - Congès évènements familiaux

En dehors des congés annuels et des congés légaux et sur justification des circonstances particulières, tout praticien conseil bénéficie de congés de courte durée.

Ces congés ne donnent lieu ni à retenue sur les salaires, ni à imputation sur les congés annuels.

Ils sont fixés comme suit, en ce qui concerne certains évènements familiaux intervenant un jour ouvré :

19.2 – Congés enfant malade

Le praticien conseil qui doit interrompre son travail pour donner des soins à un enfant malade dont il a la charge effective et permanente au sens des prestations familiales est autorisé, sur justification médicale à s’absenter dans la limite d’un crédit de 6 jours ouvrés payés par an, jusqu’au 16ème anniversaire de l’enfant et d’un crédit de 12 jours ouvrés payés par an lorsque l’enfant malade est âgé de moins de 11 ans.

Ce crédit annuel s’apprécie par année civile et ce quel que soit le nombre d’enfants à charge.

Bénéficiera également, pour le même objet d’un crédit de 12 jours ouvrés, le praticien conseil dont l’enfant à charge est reconnu handicapé par la législation sociale en vigueur, quel que soit son âge, et vivant au foyer de façon permanente.

Ces autorisations d'absence peuvent être également utilisées en cas d’hospitalisation de l’enfant. Dans ce dernier cas, le salarié qui a épuisé le nombre de jours d’absence autorisé pour l’année en cours, a la possibilité d’utiliser le solde de jours non consommés de l’année précédente. En aucun cas, le nombre total de jours accordés pour une année civile ne peut dépasser 20 jours ouvrés. ⁽¹⁾

Lorsque le conjoint est salarié, une attestation de son employeur devra être fournie pour justifier qu’il ne bénéficie pas d’un congé au titre de la même période d’absence.

Exceptionnellement, ces autorisations d’absence pourront être accordées au praticien conseil dont le conjoint n’exerce pas d’activité professionnelle lorsque celui-ci se trouve dans l’incapacité justifiée de donner les soins à l’enfant malade.

Le nombre de salariés bénéficiaires ne peut avoir pour effet de mettre à la charge de l’institution, pour un même foyer conjugal, un dépassement du crédit prévu aux alinéas précédents.

Les congés enfants malades sont assimilées à de la présence effective pour le calcul des congés payés.

19.3 – Autorisation d'absence pour faire face à des obligations ou circonstances familiales

Pour permettre de faire face, en particulier, à certaines obligations ou circonstances familiales, chaque praticien conseil peut disposer, en tenant compte des nécessités du service, d'un jour de congé supplémentaire par année civile, à prendre en dehors de la période des congés annuels, et non juxtaposé à une fête légale ou à un jour chômé payé, dimanche exclu.

19.4 – Autorisation d'absence accordée au praticien conseil siégeant comme juré dans une cour d'assises

Le praticien conseil appelé à siéger comme juré au niveau d'une cour d'assises, bénéficie du maintien intégral de sa rémunération.

Le salaire est maintenu sous déduction du montant de l'indemnité de session allouée par le ministère de la justice.