CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES PRATICIENS CONSEILS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE du 4 avril 2006		Aller à l'article : Imprimer
	Sous-titre VI - Régime de retraite complémentaire et de prévoyance

ARTICLE 17 : Prévoyance

Les praticiens conseils sont affiliés à la Capssa.

Les parties signataires conviennent de se rencontrer avant la fin de l’année 2007 afin d’ouvrir une négociation relative à l’instauration d’un régime de complémentaire santé.