Textes conventionnelsARTICLE 13 : Les changements d’affectation
La CNAMTS assure régulièrement la diffusion la plus large des vacances d’emploi de praticiens et centralise les candidatures.
Tout praticien conseil en exercice peut demander son changement d’affectation dans un poste vacant correspondant à son niveau de qualification.
L’employeur procède aux changements d’affectation soit sur la demande des intéressés, soit de manière exceptionnelle, lorsque les circonstances l’exigent et en dehors de toute procédure disciplinaire, par mutation dans l’intérêt du service après entretien avec l’intéressé. Ce dernier peut saisir pour avis la Commission d’examen des situations individuelles compétente, qui pourra demander la révision de la décision prise.
Dans chaque région, le médecin conseil régional peut procéder aux changements d’affectation sur demande des intéressés, après publication des postes vacants au niveau régional.
