Textes conventionnelsARTICLE 12 : La compensation des fêtes légales intervenant un jour ouvrable habituellement chômé
En compensation des fêtes légales se situant un jour ouvrable habituellement chômé dans les services, il est accordé un jour de congé exceptionnel qui devra être pris le jour ouvré le plus proche précédent ou suivant la fête légale en cause.
