Textes conventionnelsARTICLE 10 : Protection juridique
La CNAMTS prend en charge les frais du cabinet d’avocat ainsi que les frais afférents à la défense du praticien conseil ou de l’ancien praticien conseil dans le cas où il ferait l’objet de contentieux à l’occasion de faits liés à sa fonction de praticien conseil, excepté lorsqu’il s’agit d’une procédure disciplinaire interne.
