CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES PRATICIENS CONSEILS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE du 4 avril 2006		Aller à l'article : Imprimer

Article 1er : Champ d’application

La présente convention collective nationale règle les rapports entre la CNAMTS et les praticiens conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale, exerçant en métropole ou dans les départements d’outre-mer et constituant un corps national comprenant :

• les médecins conseils ;
• les chirurgiens-dentistes conseils ;
• les pharmaciens conseils.