ACCORD-TYPE DU 25 AVRIL 1983 sur les modalités de mise en œuvre du droit d’expression des salariés dans les organismes de Sécurité sociale et de leurs établissements		Aller à l'article : Imprimer

ARTICLE 7

L’UCANSS et les organisations syndicales nationales conviennent que les modalités d’exercice du droit à l’expression de tous les salariés, prévues par le présent accord, sont arrêtées pour une première période d'un an.

Les parties précitées se rencontreront au cours du mois de septembre 1983 afin d’examiner, dans les accords locaux établis entre temps, la partie de ces textes issue de la négociation locale.

L’ UCANSS et les organisations syndicales nationales se rencontreront à nouveau au mois de mars 1984 pour s’informer réciproquement des premiers résultats de l’expérience de mise en œuvre effective du droit d’expression qui aura pu être réalisée d’ici là et pour examiner les problèmes d’application qui auraient pu se poser afin d’y apporter des solutions pour une nouvelle période d’expérimentation d’un an.