Règlement d’une partie du prix du marché, suite à la réalisation de prestations ayant donné lieu à un commencement d’exécution. Le montant de l’acompte ne peut en aucun cas excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte. Il n’a pas le caractère de paiement définitif. La périodicité du versement des acomptes pour les travaux est fixée au maximum à 3 mois. Elle peut être ramenée à 1 mois pour les marchés de fournitures et de services à la demande du titulaire.
Pour les marchés de travaux, le délai peut être ramené à 1 mois si le titulaire du marché est une SCOP, une petite ou moyenne entreprise, un groupement de producteurs agricoles, une société coopérative d’artistes ou une entreprise adaptée .

Au dessus des seuils communautaires, procédure de droit commun en matière de commande publique dans le cadre de laquelle le pouvoir adjudicateur choisit l’attributaire, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. L’appel d’offres peut être ouvert ou restreint. Le choix entre les deux formes de l’appel d’offres appartient au pouvoir adjudicateur. La procédure d’appel d’offres fait partie des procédures formalisées.

Procédure par laquelle tout opérateur économique peut remettre une offre. Le pouvoir adjudicateur choisit ensuite l’attributaire, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.

Procédure dans le cadre de laquelle seuls peuvent remettre des offres les opérateurs économiques qui y ont été autorisés après sélection des candidats.

Sommes versées en matière de marchés de travaux par l’organisme à l’entrepreneur pour payer par anticipation les matériaux non incorporés à l’ouvrage.

Procédure facultative de règlement des conflits qui consiste à confier à un tiers, appelé arbitre, choisi par les parties, la solution du conflit. Cette procédure est utilisée pour la liquidation des dépenses de travaux et de fournitures.

Opérateur économique à qui la commission des marchés ou le directeur de l’organisme (ou son délégataire) a décidé de confier l’exécution du marché ou de l’accord – cadre mais auquel la notification n’a pas encore été délivrée.

Autorisation pluri-annuelle délivrée par la caisse nationale lorsqu’une opération visant la réalisation de travaux est acceptée à hauteur de son estimation globale. Les crédits nécessaires à la réalisation sont attribués à l’organisme au fur et à mesure des besoins sous forme d’ouverture de crédits.

Somme accordée au titulaire d’un marché ou à un sous - traitant à raison des opérations préparatoires à l’exécution des travaux, services ou fournitures qui font l’objet du marché, du bon de commande ou de la tranche. Le titulaire peut refuser le versement de l’avance. Elle peut être versée si le marché le prévoit dans les cas où elle n’est pas obligatoire.
L’avance est accordée dès lors que le montant du marché est de 50 000 euros HT et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à 2 mois. Le montant de l’avance est fixé à 5% du montant initial, toutes taxes comprises du marché ou de la tranche affermie si la durée du marché est inférieure ou égale à 12 mois. Si la durée est supérieure à 12 mois, l’avance est égale à 5% d’une somme égale à 12 fois le montant mentionné divisé par la durée exprimée en mois. Pour les marchés à bons de commande comportant un minimum supérieur à 50 000 euros HT, l’avance est égale à 5% du montant minimum si la durée du marché est inférieure ou égale à 12 mois. Si la durée est supérieure à 12 mois, l’avance est égale à 5% d’une somme égale à 12 fois le montant minimum divisé par la durée du marché exprimé en mois. Pour les marchés à bons de commande ne comportant ni minimum ni maximum ou qui comporte un minimum et un maximum fixé en quantité, pour chaque bon de commande d’un montant supérieur à 50 000 euros HT et d’une durée d’exécution supérieure à 2 mois, l’avance est égale à 5% du montant du bon de commande si la durée prévue pour l’exécution de celui-ci est inférieure ou égale à 12 mois. Si la durée est supérieure à 12 mois, l’avance est égale à 5% d’une somme égale à 12 fois le montant du bon de commande divisé par la durée prévue pour l’exécution de celui-ci exprimée en mois. Le marché peut prévoir que l’avance dépasse ces 5%, sans pour autant excéder 30 % de ces montants. Toutefois, l’avance peut être portée à un maximum de 60%, si l’entreprise qui en bénéficie, constitue une garantie à première demande. Les modalités et le rythme de remboursement de l’avance doivent être prévus au marché. Le remboursement doit être terminé dès lors que le montant des prestations exécutées atteint 80 % du montant TTC des prestations qui lui sont confiées.

Document contractuel signé par le pouvoir adjudicateur et le titulaire du marché prenant acte des modifications envisagées en cours d’exécution du marché. La passation d’un avenant ne doit pas avoir pour conséquence de bouleverser l’économie du marché ni d’en changer l’objet. Au delà d’une augmentation globale de plus de 5% du montant du marché, la passation des avenants pour les marchés formalisés doit être soumise à la commission des marchés.

Document publié dans les journaux d’annonces légales, revues spécialisées, au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) au JOUE (journal officiel de l’union européenne) afin de faire connaître, aux éventuels candidats, notamment l’objet, les principales caractéristiques d’un marché et les critères selon lesquels seront jugées les offres.
Sous le seuil de 4 000 euros HT, les marchés et accords – cadres peuvent être passés sans publicité. Entre 4 000 et 90 000 euros HT, la publicité doit être adaptée à l’objet, au montant, à la nature, à la complexité et au degré de concurrence entre les entreprises.
Entre 90 000 et 135 000 euros HT, pour les marchés et accords - cadres de fournitures et de services l’avis est publié au BOAMP ou dans un JAL. Ceci peut s’accompagner d’une publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné. Au delà de 135 000 euros HT, l’avis d’appel public à la concurrence est publié au BOAMP et au JOUE.
Entre 90 000 et 5 270 000 euros HT, pour les marchés et accords – cadres de travaux, l’avis d’appel public à la concurrence est publié dans un JAL ou au BOAMP. Compte tenu de la nature des travaux, une publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné peut être en plus effectuée. Au-delà de 5 270 000 euros HT, la publicité est réalisée au BOAMP et au JOUE.
Les avis adressés au JOUE et au BOAMP doivent être établis conformément aux modèles fixés et doivent être rédigés dans les mêmes termes. La publication au BOAMP ou sur tout autre support publicitaire ne peut intervenir avant l’envoi à l’OPOCE (office des publications officielles de l’Union européenne). Le BOAMP est tenu de publier les avis dans les 6 jours qui suivent la date de leur réception.

Pour les marchés et accords - cadres de fournitures de services et de travaux d’un montant supérieur à 135 000 euros HT , avis indiquant notamment le nom de l’organisme, l’objet et le montant des prestations, la procédure utilisée et le nom de l’attributaire. Le pouvoir adjudicateur est tenu de le faire paraître dans un délai de 48 jours à compter de la notification du marché ou de l’accord - cadre. Les formulaires utilisés doivent être conformes aux modèles fixés au niveau national ou communautaire. L’objet de l’avis est de permettre à toute personne y ayant intérêt d’exercer un recours individuel à l’encontre de la décision d’attribution du marché.

Publicité adressée au JOUE ou publiée sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur à partir de 750 000 euros HT pour les fournitures et les services et 5 270 000 euros HT pour les travaux informant des accords cadres et des marchés que le pouvoir adjudicateur envisage de passer au cours des 12 mois suivants la publication de l’avis. La publication n’est obligatoire que si le pouvoir adjudicateur entend recourir à la faculté de réduire le délai de réception des offres. Pour les fournitures et les services, l’avis indique le montant total estimé des marchés ou accords cadres pour chacune des catégories de services ou produits homogènes que le pouvoir adjudicateur envisage de passer au cours des 12 mois suivants la publication de l’avis. Pour les travaux, l’avis indique les caractéristiques essentielles des marchés ou des accords cadres que le pouvoir adjudicateur entend passer.