Textes de la base Documentaire

S O M M A I R E

chronologie

Année

De

A

AVANT 1960

Loi du 17 avril 1906 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906

 Ordonnance n° 59-233 du 04 février 1959

entre 1960 et 1970
Décret n° 61-428 du 18 avril 1961

Décret n° 69-825 28 août 1969

entre 1970 et 1980
Décret n° 70-836 du 10 septembre 1970

Décret n° 79-992 du 23 novembre 1979 pris en application de l'article 79 du code des marchés publics et relatif aux règles selon lesquelles les marchés de l'état et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial peuvent tenir compte des variations des conditions économiques

entre 1980 et 1990
Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole

Décret n° 89-299 du 9 mai 1989 modifiant le décret n° 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics

entre 1990 et 2000
Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n°  88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social

Arrêté du 23 décembre 1999 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés modifié

entre 2000 et 2001 Circulaire du 24 janvier 2000 les marchés fractionnés (ECONOMIE, EDUCATION NATIONALE) Ordonnance 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
entre 2001 et 2002 Décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics Arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la nomenclature prévue par l'article 27 du code des marchés publics, applicable à certaines activités de recherche
entre 2002 et 2003 Arrêté du 31 janvier 2002 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale Arrêté du 4 décembre 2002 fixant les modèles de formulaires pour la publication des avis relatifs à la passation de marchés publics au Journal officiel des Communautés européennes
entre 2003 et 2004 Arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal  
entre 2004 et 2005 Décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics Arrêté du 28 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal
entre 2005 et 2006 Arrêté du 3 janvier 2005 en application de l'article 100 du code des marchés publics et fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire Décret n°2005-1737 du 30 décembre 2005 modifiant les seuils mentionnés dans le code des marchés publics 
entre 2006 et 2007 Décret n°2006-113 du 6 février 2006 relatif à la justification d'insertion d'avis au Bulletin officiel des annonces des marchés publics Arrêté du 11 décembre 2006 relatif au recensement économique de l'achat public

ENTRE 2007 ET 2008 Arrêté du 12 mars 2007 pris en application du III de l’article 56 du code des marchés publics et relatif aux expérimentations de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat
ENTRE 2008 ET 2009 Décret n°2008-206 du 29 février 2008 modifiant le code des marchés publics Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie