CHAPITRE V

Dispositions diverses

Article 38

Les interdictions de soumissionner énumérées à l’article 8 et qui ne figurent pas dans le code des marchés publics sont applicables aux personnes soumissionnant à des marchés relevant du code des marchés publics.

Article 39

Le code de justice administrative est modifié ainsi qu’il suit :

1o Au premier alinéa de l’article L. 551-1, après les mots : « marchés publics, », sont ajoutés les mots : « des marchés mentionnés au 2o de l’article 24 de l’ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, » ;

2o Au premier alinéa de l’article L. 551-2, les mots : « les contrats visés à l’article 7-2 de la loi no 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications » sont remplacés par les mots : « les marchés mentionnés au 2o de l’article 33 de l’ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ».

Article 40

(Modification de la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence)

Article 41

I. - L’article L. 433-1 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par les dispositions
suivantes :

« Art. L. 433-1. - Les marchés conclus par les organismes privés d’habitation à loyer modéré sont soumis aux dispositions de l’ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. »

II. - L’article L. 481-4 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par les dispositions
suivantes : « Art. L. 481-4. - Les marchés conclus par les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions de l’ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. »

Article 42

Sont abrogés :

– le titre II, à l’exception de ses articles 9, 11, 11-1 et 11-2, de la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence ;

– la loi no 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications ;

– l’article 48-1 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la
transparence de la vie économique et des procédures publiques.

Article 43

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur au 1er septembre 2005.

Article 44

Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.