LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001
portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
NOR : ECOX0100063L (Journal Officiel du 12 Décembre 2001) |
TITRE Ier
MARCHES PUBLICS, INGENIERIE PUBLIQUE ET COMMANDE PUBLIQUE
Article 2
Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs.
Toutefois, le juge judiciaire demeure compétent pour connaître des litiges qui relevaient de sa compétence et qui ont été portés devant lui avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Fait à Paris, le 11 décembre 2001.