Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993

relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

NOR : PRMX9200148L

(Journal Officiel du 30 janvier 1993)

Modifié(e) par :

  • Loi n° 94-679 du 8 août 1994 (Journal Officiel du 10 août 1994)
  • Loi n° 95-101 du 2 février 1995 (Journal Officiel du 3 février 1995 et Rectificatif du 21 février 1995)
  • Loi n° 95-127 du 8 février 1995 (Journal Officiel du 9 février 1995)
  • Loi n° 96-142 du 21 février 1996 (Journal Officiel du 24 février 1996)
  • Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 (Journal Officiel du 14 décembre 2000)
  • Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 (Journal Officiel du 12 décembre 2001)
  • Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 (Journal Officiel du 7 juin 2005)

Visa

S O M M A I R E

Chapitre IV
 (Art. 38 / Art. 47)
Délégations de service public
Section 1
 (Art. 38 / Art. 41)
Dispositions générales
Section 2
 (Art. 42 / Art. 47)
Dispositions applicables aux collectivités territoriales, aux groupements de ces collectivités et à leurs établissements publics
Chapitre V
 (Art. 48)
Marchés publics
Chapitre VI
 (Art. 49 / Art. 50)
Dispositions communes aux délégation de service public et aux marchés publics

Fait à Paris, le 29 janvier 1993.