Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 |
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Sanctions pénales
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 322)
(Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, art. 99 I)
(Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4)
(abrogé)
Transféré dans : Code monétaire et financier L. 571-3
Quiconque aura été condamné en application de l'article 75 pour infraction à l'article 13 de la présente loi ne pourra être employé, à quelque titre que ce soit, dans l'établissement de crédit dans lequel il exerçait des fonctions de direction, de gestion ou de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou dont il avait la signature, ainsi que dans toute filiale de cet établissement exerçant les activités prévues à l'article 1er.
En cas d'infraction à cette interdiction, le délinquant et son employeur seront punis des peines prévues à l'article 75 ci-dessus.
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 322)
(Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, art. 99 II)
(Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4)
(abrogé)
Transféré dans : Code monétaire et financier L. 571-15
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 322)
(Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 art. 99 III)
(Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4)
(abrogé)
Transféré dans : Code monétaire et financier L. 571-16
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 322)
(Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, art. 99 IV)
(Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4)
(abrogé)
Transféré dans : Code monétaire et financier L. 571-4
Article 79-1
(Loi n° 99-532 du 25 juin 1999, art. 50 VI)
(Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4)
(abrogé)
Transféré dans : Code monétaire et financier L. 571-5
(Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, art. 99 V)
(Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4)
(abrogé)
Transféré dans : Code monétaire et financier L. 571-6
(Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, art. 99 VI)
(Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4)
(abrogé)
Transféré dans : Code monétaire et financier L. 571-7
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 322)
(Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, art. 99 VII)
(Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4)
(abrogé)
Transféré dans : Code monétaire et financier L. 571-8
(Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, art. 99 VIII)
(Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4)
(abrogé)
Transféré dans : Code monétaire et financier L. 571-9
(Loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993, art. 2 II)
(Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, art. 99 IX)
(Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4)
(abrogé)
Transféré dans : Code monétaire et financier L. 571-14
Article 84-1
(Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, art. 99 X)
(Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4)
(abrogé)
Transféré dans : Code monétaire et financier L. 571-1
Article 85
(Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4)
Pour l'application des dispositions du présent titre, la commission bancaire peut se constituer partie civile à tous les stades de la procédure.
Transféré dans : Code monétaire et financier L. 571-2, L. 613-24
Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 |
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