Chapitre V

Crédit d'exploitation aux entreprises

Article 60

(Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4)

(abrogé)

Transféré dans : Code monétaire et financier L. 313-12

Article 60-1

(Loi n° 94-126 du 11 février 1994, art. 47 I)

(Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4)

(abrogé)

Transféré dans : Code monétaire et financier L. 313-21

Article 62

Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er 1° de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises sont de caractère interprétatif.