Chapitre II

Obligations comptables des établissements de crédit - Convention intervenant entre un établissement de crédit et ses dirigeants

Article 53

(Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, art. 10 I et 95 VI)

(Loi n° 98-261 du 6 avril 1998, art. 7 V)

(Loi n° 99-532 du 25 juin 1999, art. 50 I et II)

(Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4)

(abrogé)

Transféré dans : Code monétaire et financier L. 511-35, L. 511-38

Article 53-1

(Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992, art. 43)

(Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, art. 95 VII)

(Loi n° 99-532 du 25 juin 1999, art. 50 III et IV)

(Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4)

(abrogé)

Transféré dans : Code monétaire et financier L. 613-9

Article 53-2

(Loi n° 99-532 du 25 juin 1999, art. 50 V)

Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions de la présente loi commise par un commissaire aux comptes d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'une compagnie financière, ou lorsqu'elle considère que les conditions d'indépendance nécessaires au bon déroulement de la mission de ce commissaire aux comptes ne sont pas remplies, la Commission bancaire peut demander au tribunal compétent de relever celui-ci de ses fonctions selon les modalités prévues à l'article 227 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée.

La Commission bancaire peut également dénoncer cette infraction à l'autorité disciplinaire compétente. A cette fin, la Commission bancaire peut communiquer tous les renseignements nécessaires à la bonne information de cette autorité.

Transféré dans : Code monétaire et financier L. 613-9

Article 54

(Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, art. 10 I)

(Loi n° 98-261 du 6 avril 1998, art. 7 V)

(Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4)

(abrogé)

Transféré dans : Code monétaire et financier L. 511-36

Article 55

(Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, art. 10 I)

(Loi n° 98-261 du 6 avril 1998, art. 7 VI)

(Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4)

(abrogé)

Transféré dans : Code monétaire et financier L. 511-37

Article 56

(Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4)

(abrogé)

Transféré dans : Code monétaire et financier L. 511-39