Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981

facilitant le crédit aux entreprises

(Journal Officiel du 3 janvier 1981)

Modifié(e) par :

  • Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 (Journal Officiel du 25 janvier 1984)
  • Loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 (Journal Officiel du 5 janvier 1994)
  • Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (Journal Officiel du 16 décembre 2000)

Visa

S O M M A I R E

Section I
 (Art. 1er / Art. 7)
Des actes de cession ou de nantissement de créances professionnelles
Section II
 (Art. 8 / Art. 12)
De la mobilisation des crédits
Section III
 (Art. 13 / Art. 16)
Dispositions diverses

Fait à Paris, le 2 janvier 1981.