Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 |
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Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 |
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Dispositions diverses
(Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, art. 61 VIII)
(Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4)
Transféré dans : Code monétaire et financier L. 313-35
Les dispositions contraires à la présente loi contenues dans le décret du 30 octobre 1935 relatif au financement des marchés de l'Etat et des collectivités publiques et dans le code des marchés publics sont abrogées.
Article 14
Le titre Ier de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises est abrogé.
Article 15
(Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4)
(abrogé)
Transféré dans : Code monétaire et financier L. 733-6, L. 734-2, L. 743-6, L. 744-2, L. 753-6, L. 754-2, L. 763-6 et L. 764-2
Article 16
La présente loi entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa promulgation.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 |
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