Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984

relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

(Journal Officiel du 25 janvier 1984)

Modifié(e) par :

Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 (Journal Officiel du 13 juillet 1985 et Rectificatif du 13 juillet 1985)
Ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 (Journal Officiel du 9 décembre 1986)
Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 (Journal Officiel du 18 juin 1987)
Loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 (Journal Officiel du 23 janvier 1988)
Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 (Journal Officiel du 14 juillet 1990 et Rectificatif du 1er novembre 1990)
Loi n° 91-457 du 15 mai 1991 (Journal Officiel du 17 mai 1991)
Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 (Journal Officiel du 27 juillet 1991 et Rectificatif du 22 novembre 1991)
Loi n° 92-518 du 15 juin 1992 (Journal Officiel du 17 juin 1992)
Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 (Journal Officiel du 17 juillet 1992 et Rectificatif du 31 juillet 1992)
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 (Journal Officiel du 23 décembre 1992)
Loi n° 93-6 du 4 janvier 1993 (Journal Officiel du 5 janvier 1993 et Rectificatif du 30 janvier 1993)
Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 (Journal Officiel du 27 juillet 1993)
Loi n° 93-980 du 4 août 1993 (Journal Officiel du 6 août 1993)
Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 (Journal Officiel du 1er janvier 1994)
Loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 (Journal Officiel du 5 janvier 1994)
Loi n° 94-126 du 11 février 1994 (Journal Officiel du 13 février décembre 1994)
Loi n° 94-679 du 8 août 1994 (Journal Officiel du 10 août 1994)
Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 (Journal Officiel du 13 avril 1996)
Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 (Journal Officiel du 4 juillet 1996)
Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 (Journal Officiel du 9 juillet 1996)
Loi n° 98-261 du 6 avril 1998 (Journal Officiel du 7 avril 1998)
Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 (Journal Officiel du 3 juillet 1998)
Loi n° 98-357 du 12 mai 1998 (Journal Officiel du 13 mai 1998)
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 (Journal Officiel du 31 juillet 1998)
Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 (Journal Officiel du 29 juin 1999)
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (Journal Officiel du 16 décembre 2000)

Titre Ier	(Art. 1er / Art. 23)
Définition des établissements de crédit et conditions d'exercice de leur activité
Chapitre Ier	(Art. 1er / Art. 9-1)
Définition des établissements de crédit et des opérations de banque
Chapitre II	(Art. 10 / Art. 14)
Interdictions
Chapitre III	(Art. 15 / Art. 19-2)
Agrément
Chapitre IV	(Art. 20 / Art. 22)
Organes centraux
Chapitre V	(Art. 23)
Organisation de la profession
Titre II	(Art. 24 / Art. 36)
élaboration et mise en oeuvre des règles applicables aux établissements de crédit
Chapitre Ier	(Art. 24 / Art. 28)
Conseil national du crédit et du titre
Chapitre II	(Art. 29 / Art. 32)
Comité de la réglementation bancaire et financière et comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Chapitre III	(Art. 33 / Art. 36)
Réglementation des établissements de crédit
Titre III	(Art. 37 / Art. 50)
Contrôle des établissements de crédit
Chapitre Ier	(Art. 37 / Art. 49)
Commission bancaire
Chapitre II	(Art. 50)
Commissaires du gouvernement
Titre IV	(Art. 51 / Art. 71)
Protection des déposants et des emprunteurs
Chapitre Ier	(Art. 51 / Art. 52-16)
Liquidité et solvabilité des établissements de crédit
Chapitre II	(Art. 53 / Art. 56)
Obligations comptables des établissements de crédit - Convention intervenant entre un établissement de crédit et ses dirigeants
Chapitre III	(Art. 57 / Art. 57-1)
Secret professionnel
Chapitre IV	(Art. 58 / Art. 59)
Relations entre les établissements de crédit et leur clientèle
Chapitre V	(Art. 60 / Art. 62)
Crédit d'exploitation aux entreprises
Chapitre VI	(Art. 65 / Art. 71)
Intermédiaires en opérations de banque
Titre IV bis	(Art. 71-1 / Art. 71-9)
Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des états membres des communautés européennes
Titre V	(Art. 72 / Art. 74)
Compagnies financières
Titre VI	(Art. 75 / Art. 85)
Sanctions pénales
Titre VII	(Art. 89 / Art. 105)
Dispositions diverses et transitoires
Chapitre Ier	(Art. 89 / Art. 93-3)
Dispositions diverses
Chapitre II	(Art. 94)
Mise en conformité des textes législatifs en vigueur
Chapitre III	(Art. 95 / Art. 105)
Dispositions transitoires

Fait à Paris le 24 janvier 1984.