Décret n° 92-311 du 31 mars 1992

soumettant la passation de certains contrats de fournitures, de travaux ou de prestations de services à des règles de publicité et de mise en concurrence

NOR : ECOM9100101D

(Journal Officiel du 1er avril 1992)

Modifié(e) par :

Décret n° 94-149 du 21 février 1994 (Journal Officiel du 22 février 1994)
Décret n° 97-638 du 31 mai 1997 (Journal Officiel du 1er juin 1997)
Décret n° 98-112 du 27 février 1998 (Journal Officiel du 28 février 1998)

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Titre Ier	(Art. 1er / Art. 6-1)
Mesures de publicité applicables aux contrats définis à l'article 11 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 et à certains contrats passés par l'état ou ses établissements publics autres que les établissements publics à caractère industriel et commercial
Titre II	(Art. 7 / Art. 30)
Mesures de publicité et de mise en concurrence applicables aux contrats définis aux articles 9, 9-1, 10 et 10-1 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée
Chapitre Ier	(Art. 8 / Art. 10-1)
Dispositions générales
Chapitre II	(Art. 11 / Art. 12)
Procédures négociées
Chapitre III	(Art. 13 / Art. 16)
Règles de publicité
Chapitre IV	(Art. 17 / Art. 20)
Délais de remise des candidatures ou des offres
Chapitre V	(Art. 21 / Art. 30)
Règles de participation à la procédure de passation des contrats

Fait à Paris, le 31 mars 1992.