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TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE
6 - Corps de mission
6.1
- Objet du corps de mission
Le
corps de mission répond à des besoins d'intérêt
commun d'études transversales ou destinées à
éclairer ou accompagner un changement programmé
par une caisse nationale, de soutien logistique, ou de coopération
technique, dans le domaine de la protection sociale au sens large.
Les
travaux confiés doivent privilégier un caractère
opérationnel.
La
gestion du corps de mission est confiée à l'Ucanss
dans le respect des dispositions ci-dessous.
6.2
- Modalités de fonctionnement du corps de mission
Le
corps de mission comprend un maximum de dix postes annuels.
Seuls
les personnels de direction en activité peuvent réaliser
une mission donnée.
Les
propositions de missions sont établies tant par les Caisses
nationales et l'EN3S, que par des demandes externes à l'Institution,
et portées régulièrement à la connaissance
des personnels de direction par l’Ucanss.
La
durée d’une mission est d’au moins six mois,
sans pouvoir, sauf exception dûment justifiée, excéder
deux ans.
Les
personnels de direction, qui réalisent une mission, se
trouvent rattachés administrativement à leur dernier
organisme employeur, qui continue à les rémunérer
dans les mêmes conditions qu'antérieurement à
leur entrée dans le corps de mission, le corps de mission
opérant le remboursement de ces sommes pendant la durée
de la ou des missions confiées.
Une
convention de mission est signée entre l’Ucanss,
l’agent de direction concerné et l’organisme
employeur.
Les
dispositions conventionnelles sont applicables aux personnels
de direction exerçant leur activité dans le corps
de mission. En outre, une indemnisation des frais découlant
des missions confiées est assurée selon des modalités
fixées dans la convention de mission.
Durant
la réalisation de la mission, un suivi régulier
est assuré par l’organisme à l’origine
de l’étude demandée.
L’agent
de direction peut durant sa mission suivre des formations, et
bénéficier de mesures telles que bilan de compétence,
coaching, …
La
nature de la mission confiée et ses résultats sont
inscrits dans le cursus de carrière de l'agent de direction
concerné.
Six
mois avant la fin de la mission, la Caisse nationale concernée
examine les conditions et modalités de réintégration
dans la branche de législation de la personne concernée.
Un
bilan du corps de mission est réalisé chaque année
par l'Ucanss et présenté aux organisations syndicales.
6.3
- Financement du corps de mission
Le
financement du corps de mission est assuré par un fonds
mutualisé, intégré dans le budget de l'Ucanss,
alimenté par chaque Caisse nationale, et par les recettes
des institutions, associations ou sociétés, pour
le compte desquelles les missions sont exercées.”
