Le guide des opérations immobilières

Les pièces marchés de la DEI sont en cours de rédaction. Pour plus d'information, contacter le pôle juridique de la DEI :

- Responsable : pmarzban@ucanss.fr 01.45.38.81.09

- Chargée d'affaires juridiques : cantoine@ucanss.fr 01.45.38.82.96

Actualité juridiques immobilières AJIR n° 5 - novembre 2009
Version accessible

Actualités juridiques immobilières AJIR n° 4 - septembre 2009

Actualités juridiques immobilières AJIR n° 3 - mai 2009

Actualités juridiques immobilières AJIR n° 2 - mars 2009

Actualités juridiques immobilières AJIR n° 1 - janvier 2009

 

Cahier thématique de l'immobilier Cliquez-ici

 

Le référentiel de diagnostic des installations électriques

Ce référentiel est mis à la disposition des organismes de l'Assurance maladie et des Pôles régionaux conseil immobilier (Preci)

 

Les textes de références

Organismes de sécurité sociale

Acte de construire

Commande publique

ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

• Code de la Sécurité sociale
  • Droit de timbre, d'enregistrement et taxe de publicité foncière
    • Article L.124-3
  • Groupement de Caisses
    • Articles L.216-3 et R. 216-1
  • Contrôle
    • Articles L.221-1 6°, L.223-1 3°, L.225-1-16°
  • Installation des services administratifs
    • Articles R.217-1, R.217-2 et R.217-3

ACTE DE CONSTRUIRE

1/ Maitrise d'oeuvre

• Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (loi MOP)
• Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé
• Décret n° 93-1269 du 29 novembre 1993 relatif aux concours d'architecture et d'ingénierie organisés par les maîtres d'ouvrage publics
• Décret n° 93-1270 du 29 novembre 1993 portant application du I de l'article 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée
• Arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrages publics à des prestataires de droit privé

2/ Coordination sécurité et protection de la santé

• Décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail
• Décret n° 95-543 du 4 mai 1995 relatif au collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail et modifiant le code du travail

 

COMMANDE PUBLIQUE

1/ Droit communautaire

• Directive n° 93/37 du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux dite " Directive Travaux "
• Directive n° 92/50 du Conseil du 18 juin 1992 modifiée portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services dite " Directive Services "

 

2/ Droit national

• Article L.124-4 du Code de la Sécurité sociale
• Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marché et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence
• Décret n° 92-311 du 31 mars 1992 modifié soumettant la passation de certains contrats de travaux, de fournitures ou de prestation de services à des règles de publicité et de mise en concurrence
• Arrêté du 9 mai 1995 portant règlement sur les marchés des organismes de Sécurité sociale